Conseils juridiques

[rôôdy]

tu aurais " un cousin " en Corse ? :/ - désolé c'est peut-être de l'humour ou pas.. mais c'est ce que m'inspire la lecture de ton post ! Courage

[flipper]

Pour le moment, il vaux mieux ne pas rouler avec le véhicule car il pourrait te l'embarquer et après, tu ne pourrais pas la récupérer. ( ils te l'embarquent, et pour la récuperer tu as besoin de la carte grise )

Donc, Courrier Lrar obligatoire pour pouvoir avoir des nouvelles.
Si tu passe par la justice française, tu en aura pour quelques Mois, voir années pour avoir des nouvelles, qui peuvent être mauvaise aussi. Payer frais avocat etc, a la fin tu arriverais au prix du véhicule.
Assistance juridique, a tenter, ça ne coute rien d'essayer

Après, tu peux la vendre en pièce, mais je ne pense pas que cela interesse quelqu'un.. Ou trouver quelqu'un qui la voudrait pour circuit uniquement, mais le prix ne serait pas le même.


Enfin, tuer charly

mais c'est méchant

[rôôdy]

16 Mars 2012 20:59
> il y a aussi le club porsche, et diverses associations (..) et autres personnes via des forums accessibles qui évoquent ce à quoi ils ont été confrontés (..) souhaites tu que je demande à Matt son avis ?

# BiG UP !



en guise de rappel cela fait 1 an aujourd'hui que ce petit disque de stationnement européen est obligatoire est entré en service. De celui qui lui a précédé appelé " disque bleu " il garde la même couleur, devient un carré de 150 x 150 mm, mais n'a plus qu'une seule fenêtre : celle de l'heure d'arrivée.
La durée est graduée en heures, demi-heures et fractions de 10 minutes. Ce qui permet aux municipalités de moduler la durée de stationnement gratuit. Cette zône de stationnement dédiée, demeure toujours annoncée par les bons vieux panneaux localisant une " zône bleue " - quasi inexistants ici à Lyon en raison du racket lié aux stationnements (...) - Pour info l'utilisation de l'ancien modèle sur ces zônes peut coûter une contravention de 1ère classe ( ~11 € ) soit moins que le coût du traitement de ce genre d’infraction..

@ vous de voir

[rôôdy]

# TER

LES RONDS POINTS

[joelO6]

Rappel judicieux Roody

j'ajouterai, pour avoir failli être verbalisé récemment, que l'emploi du clignotant signalant la direction que tu comptes emprunter dans le rond-point, est obligatoire.

enfin.....d'après le flicaillon qui a cru bon de me faire perdre 10 minutes pour me faire une leçon de morale.

Je m'en suis tiré à grands coups de "oui Monsieur l'agent"....en parfait faux-cul que je suis

le clignotant, je l'utilise déjà rarement quand je tourne....c'est pas pour user les ampoules dans un rond-point

[rôôdy]

> Pensez qu'il n'y a pas que des voitures derrière vous - y compris Cruchot ou Pinot (..) il y a aussi des motards

Rappel judicieux Roody

Merci

[rôôdy]

'tit UP ! de ce sujet ...



un lien à lire et à surtout partager partout où vous le pouvez, croyez moi vous pourriez éviter bien des désagréments à des personnes de votre entourage et vos amis. Merci.

http://www.village-justice.com/articles ... 21905.html

http://www.village-justice.com/articles/Arnaque-photovoltaique-nullite,21905.html




Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère.
Par Grégory Rouland, Avocat.
- mercredi 13 avril 2016

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité (...)

I. Résumé des faits

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux.

A. La promesse d’un autofinancement au moyen d’une documentation publicitaire

Pour étayer ses dires, le vendeur s’appuie sur une documentation publicitaire vantant les avantages financiers pour un particulier dans l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de son domicile, à savoir :
1. un très fort crédit d’impôt
2. une revente de l’énergie produite à EDF sur une durée minimale de 20 ans, à un tarif 4 à 6 fois plus cher que la normale et de cumuler « de 25 000 a 65 000 euros le tout net d’impôt. »

B. La promesse d’un autofinancement dans le bon de commande

Mieux, le vendeur indique dans le bon de commande que les époux acquéreurs produiront, au moyen de leur kit photovoltaïque, 5.239Kwh par an, tout en ajoutant que le prix de rachat par EDF de cette production était de 0,4255€/Kwh.

Cela signifiait qu’EDF achetait la production d’énergie du couple à hauteur de 2.229,19€ par an. Ce rachat s’effectuant sur 20 ans minimum, le couple était assuré d’obtenir une rémunération au moins équivalente à la somme de 44.583,80€ (= 2.229,19 × 20) !!!

Le projet était d’autant plus intéressant que le vendeur s’engageait à ce que les panneaux photovoltaïques et leur rendement soient garantis sur une durée de 20 ans, au moyen d’une assurance perte d’exploitation.

Plus simplement, sur 20 ans, en cas de différence entre la puissance garantie par le vendeur et la puissance effective, celui-ci s’engageait à indemniser les acheteurs pour le manque à gagner.

C. La réalité : les mensonges du vendeur

Tardivement, les acquéreurs se sont aperçus que le vendeur les avait trompés.

De fait, ils ont saisi le tribunal en annulation de la vente pour dol, et en annulation du contrat de crédit, ce qu’ils ont obtenu.

Appel fut interjeté par la banque, laquelle fut déboutée.

II. Décision de la cour d’appel de Paris

La cour d’appel a confirmé le jugement qui a retenu l’annulation de la vente pour dol et l’annulation subséquente du contrat de crédit.

Selon la cour, en premier lieu, les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

En l’espèce, ce fut le cas, car la documentation publicitaire du vendeur répondait à ces exigences : à plusieurs reprises elle insistait sur le fait que la revente de l’énergie photovoltaïque permettait de s’enrichir.

Ces louanges ont incontestablement incité le couple dans leur acquisition.

En deuxième lieu, le bon de commande mentionnait une estimation de production pour la première année de 5.239 Kwh, laquelle n’était pas justifiée et s’est révélée mensongère.

En effet, le couple d’acquéreurs a fourni à la cour d’appel plusieurs devis auprès de sociétés concurrentes pour des panneaux d’une puissance similaire, desquels il ressort que le rendement de l’installation est de 3290 Kwh pour l’une et de 2856 Kwh pour l’autre.

De fait, incontestablement, l’estimation indicative de la société venderesse a été grossièrement exagérée pour convaincre les particuliers de conclure !

En troisième lieu, le contrat d’achat indique un tarif de rachat par EDF au jour de la vente de 0,4255 Euros/Kwh, alors que ce tarif a diminué le jour où les acquéreurs se sont engagés auprès d’EDF !

De fait, selon la cour, cette indication était volontairement fausse, car le professionnel ne pouvait ignorer les baisses successives et régulières des tarifs de rachat de l’électricité.

En conséquence, l’ensemble de ces 3 mensonges a constitué des manœuvres telles
que, sans celles-ci, les acquéreurs n’auraient pas contracté avec la société de panneaux solaires.

Dès lors, la cour d’appel a confirmé la nullité de la vente pour dol, et la nullité du crédit, puis a exonéré les acquéreurs de rembourser le crédit.

III. Que retenir de cet arrêt ?

Lorsqu’on signe un bon de commande, il est vital d’exiger du commercial :
• une documentation publicitaire,
• d’écrire sur le bon de commande l’intégralité de ses promesses,
• de lui demander une confirmation de ses propos par courrier.

De la sorte, l’acquéreur est protégé et pourra aisément demander l’annulation de la vente pour tromperie, en démontrant celle-ci si nécessaire au moyen de preuves irréfutables.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles ... KChwpGO.99

Le 29 août à 12:31 , par Serge
A servir d’exemple en province !





Cet exemple de jugement exemplaire avec application d’une justice désintéressée devrait servir d’exemple aux tribunaux de province où de pareil cas ont été exposés mais jamais entendus par les juges qui ont souvent des accointances avec les entrepreneurs de leur juridiction.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles ... KChwpGO.99

Le 18 août à 11:30 , par METZ
Panneaux solaires





Bonjour,
Issue heureuse pour cette arnaque aux panneaux photovoltaïques car il y a eu des preuves qui ont pu être produites en justice. J’ai subi le même préjudice cette année le 14 Février 2016, des démarcheurs sous couvert ERDF se présentent à mon domicile afin de me proposer une installation de 12 panneaux solaires = 25 000 € qui devaient s’autofinancer en 7 ans soit 84 mensualités de 280 € par mois ; de plus, la revente à EDF pour une installation de 3 kWC me rapporterait 300 € par mois soit 3 600 € par an pendant 7 ans et qu’ensuite un gain de 300 € pendant 13 ans puisque le contrat EDF est de 20 ans ; donc, absolument rien à payer puisque un report de crédit d’un an était prévu ; ainsi lorsque j’aurai reçu le règlement EDF puis le crédit d’impôts de l’état, cela me permettrait d’avoir les fonds pour rembourser une année à l’organisme de crédit ...Tout était parfait puisque c’était "bon pour la planète" et que cela me rapporterait ; j’ai eu une confiance totale car ERDF c’est sérieux ; 2 semaines après les panneaux solaires étaient posés en une seule journée par une équipe de techniciens ne parlant pas un seul mot de français .... Au moment de faire la déclaration d’impôt = le crédit 2016 est limité à 30% de 4 200 € ... et est valable évidemment que pour une installation en 2015 ! Je contacte le démarcheur ... qui était en RDV et qui devait me rappeler ...ma mère se charge de consulter tout le dossier et me fait part de l’arnaque dans laquelle je suis tombée ; le tableau d’amortissement de la banque est de 168 mensualités pour un montant total de 43 577 € ! Evidemment, le report d’une année d’échéance me coûte 1 859 € ... qui se rajoute aux 25 000 € qui ne comprenaient pas les intérêts de l’emprunt ! + le montant de l’assurance 5 880 € ...ERDF contacté a précisé qu’il ne faisait pas de démarchage à domicile ! et de plus que la production maximum de l’installation me rapporterait au plus 800 € par an (et non pas 3 600 €) qu’il y aurait des frais TURPE, , entretien, facturation à EDF, onduleur, assurance spécifique, etc... Donc, le coût de mon installation sera amortie dans 50 ans !!!! je ne gagnerai pas 72 000 € mais même pas 16 000 € puisqu’il y aura des frais en tout genre. Maintenant, que puis-je faire ? quelle action entreprendre pour tout stopper ? J’espère trouver une solution ... et que mon commentaire servira à d’autres citoyens afin qu’ils soit très vigilants

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles ... KChwpGO.99

Quelles voies de recours pour la victime photovoltaïque. arnaque ?
Les victimes d’arnaque photovoltaïque qui se trouvent en grande majorité en zone rurale disposent de différentes possibilités pour obtenir de leurs bourreaux réparation des préjudices subis. Ainsi par exemple, elles peuvent déposer auprès des services des forces de l’ordre ou de la DGCCRF. Une autre possibilité consiste à intenter une action en justice contre l’entreprise responsable de ces agissements frauduleux. Dans une telle éventualité, l’assistance d’un avocat ayant de solides connaissances dans ce type d’arnaque. Le but de cette saisine du juge est d’obtenir une annulation du crédit et de la vente. Vivement que l’État prennent des mesures coercitives idoines pour décourager ces entreprises qui causent tant la désolation au sein des populations françaises.

... avec une pensée émue pour les polytricards qui après nous avoir voté des lois au delà de tout bon sens, font la promotion de ce système totalement vérolé ! Inutile de traiter le sujet de la fiscalité qui s'y applique, et pire encore si vous avez des panneaux solaires et avez sollicité un cabinet d'expert comptable pour gérer la TVA du Siret que vous avez du créer pour gérer vos taxes et votre déclaration . . . Fuyez !


haaaa la délinquance financière !